Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre V : La procédure en matière familiale›Sect. Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires›§ Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Art. 1135
117 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 2005
L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1135