Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre V : La procédure en matière familiale›Sect. Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Art. 1142
150 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1142