Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Art. 1144-3
155 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 2017
La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1144-3