Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre VI : La filiation et les subsides›Sect. Section I : Dispositions générales
Art. 1150
167 / 2091En vigueur depuis le 1 juil. 2006
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1150