Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre VIII : L'adoption›Sect. Section II : La procédure d'adoption
Art. 1170
177 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1982
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1170