Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre IX : L'autorité parentale›Sect. Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale›§ Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles
Art. 1180-15
206 / 2091En vigueur depuis le 26 févr. 2016
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1180-15