Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre IX : L'autorité parentale›Sect. Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale›§ Sous-section 1 : La demande
Art. 1180-6
197 / 2091En vigueur depuis le 26 févr. 2016
Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1180-6