Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre IX : L'autorité parentale›Sect. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Art. 1209-2
265 / 2091En vigueur depuis le 10 févr. 2017
Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1209-2