Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs›Sect. Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge›§ Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
Art. 1216-1
287 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1216-1