Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs›Sect. Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge›§ Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
Art. 1234-5
325 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 2009
Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1234-5