Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité›Chapitre Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Art. 126-1
154 / 6644En vigueur depuis le 1 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-126-1