Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
Art. 126-14
167 / 6644En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai. La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-126-14