Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
Art. 126-15
1364 / 2091En vigueur depuis le 1 avr. 2015
La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-126-15