Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre Ier : Les personnes›Chapitre Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs›Sect. Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. 1260
385 / 2091En vigueur depuis le 18 nov. 2024
Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1260