Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre II : Les biens.›Chapitre Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
Art. 1274
412 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1982
Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1274