Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre II : Les biens.›Chapitre Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
Art. 1281-2
421 / 2091En vigueur depuis le 23 août 1996
Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1281-2