Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre Ier : Dispositions liminaires.›Chapitre Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.›Sect. Section V : Le droit.
Art. 13
1230 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-13