Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.›Chapitre Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.›Sect. Section V : Le changement de régime matrimonial.›§ Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Art. 1303
464 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1303