Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.›Chapitre Chapitre II : Les successions et les libéralités›Sect. Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
Art. 1356
522 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Les héritiers sont tenus de communiquer au mandataire successoral tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission.
Le mandataire successoral peut convoquer les héritiers pour les informer et les entendre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1356