Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre IV : Les obligations et les contrats.›Chapitre Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
Art. 1383
555 / 2091En vigueur depuis le 20 déc. 2008
Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1383