Livre Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
Art. 1441-4
626 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1441-4