Livre Livre IV : L'arbitrage.›Titre Titre Ier : L'arbitrage interne.›Chapitre Chapitre III : L'instance arbitrale
Art. 1477
662 / 2091En vigueur depuis le 1 mai 2011
L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1477