Livre Livre IV : L'arbitrage.›Titre Titre Ier : L'arbitrage interne.›Chapitre Chapitre IV : La sentence arbitrale
Art. 1479
664 / 2091En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2027
Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1479