Livre Livre IV : L'arbitrage.›Titre Titre II : L'arbitrage international›Chapitre Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
Art. 1508
693 / 2091En vigueur depuis le 1 mai 2011
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1508