Livre Livre IV : L'arbitrage.›Titre Titre II : L'arbitrage international›Chapitre Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Art. 1512
697 / 2091En vigueur depuis le 1 mai 2011
Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1512