Livre Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS›Titre Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
Art. 1530-3
721 / 2091En vigueur depuis le 1 sept. 2025
Le conciliateur de justice et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-1530-3