Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.›Chapitre Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.›Sect. Section III : La consultation.
Art. 259
1518 / 2091En vigueur depuis le 11 mai 2017
Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le convoque s'il y a lieu.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-259