Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre Ier : Dispositions liminaires.›Chapitre Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
Art. 28
1246 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Le juge peut se prononcer sans débat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-28