Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.›Chapitre Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé.›Sect. Section II : Le faux.›§ Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.
Art. 300
1562 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-300