Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.›Chapitre Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.›Sect. Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
Art. 317
1579 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère.
Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-317