Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.›Chapitre Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.›Sect. Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
Art. 322
1584 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-322