Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
Art. 338-3
1603 / 2091En vigueur depuis le 25 mai 2009
La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-338-3