Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.›Chapitre Chapitre Ier : L'abstention.
Art. 340
1614 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-340