Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XI : Les incidents d'instance.›Chapitre Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.
Art. 368
1639 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-368