Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XI : Les incidents d'instance.›Chapitre Chapitre III : La suspension de l'instance.›Sect. Section II : La radiation et le retrait du rôle.
Art. 382
1654 / 2091En vigueur depuis le 1 mars 1999
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-382