Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XI : Les incidents d'instance.›Chapitre Chapitre IV : L'extinction de l'instance.›Sect. Section I : La péremption d'instance.
Art. 393
1665 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-393