Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre III : La compétence.›Chapitre Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Art. 40
1259 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-40