Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XII : Représentation et assistance en justice.
Art. 411
1683 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-411