Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XII : Représentation et assistance en justice.
Art. 412
1684 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-412