Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XIV : Le jugement.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.›Sect. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. 434
1706 / 2091En vigueur depuis le 1 déc. 2010
En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-434