Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XIV : Le jugement.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.›Sect. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.›§ Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. 436
1708 / 2091En vigueur depuis le 1 déc. 2010
En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-436