Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre III : La compétence.›Chapitre Chapitre II : La compétence territoriale.
Art. 44
1263 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-44