Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XIV : Le jugement.›Chapitre Chapitre II : Dispositions spéciales.›Sect. Section II : Les autres jugements.›§ Sous-section II : Les ordonnances de référé.
Art. 489
1771 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 2020
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-489