Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XIV : Le jugement.›Chapitre Chapitre II : Dispositions spéciales.›Sect. Section II : Les autres jugements.›§ Sous-section II : Les ordonnances de référé.
Art. 492
1774 / 2091En vigueur depuis le 11 mai 2017
Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-492