Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XIV : Le jugement.›Chapitre Chapitre II : Dispositions spéciales.›Sect. Section II : Les autres jugements.›§ Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
Art. 498
1780 / 2091En vigueur depuis le 11 mai 2017
Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-498