Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XIV : Le jugement.›Chapitre Chapitre III : Disposition finale.
Art. 499
1781 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-499