Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XV : L'exécution du jugement.›Chapitre Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
Art. 509-5
1798 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 2005
La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-509-5