Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XV : L'exécution du jugement.›Chapitre Chapitre III : Le délai de grâce.
Art. 513
1808 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-513