Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVI : Les voies de recours.›Sect. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
Art. 538
1842 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-538