Livre Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Titre Titre XVI : Les voies de recours.›Chapitre Chapitre Ier : L'appel.›Sect. Section I : Le droit d'appel.›§ Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.
Art. 543
1847 / 2091En vigueur depuis le 1 janv. 1976
La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070716#art-543